CONTRAT D’UTILISATION DU SERVICE “BiLL OUTIL DE GESTION” ET D'HÉBERGEMENT DE DONNÉES, intervenu en la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, district judiciaire d’Iberville, province de Québec, en date de lecture et d’acceptation de cette entente sur le site Web www.billoutildegestion.com.

ENTRE : MEGAVOLT DESIGN INC. (faisant aussi affaire sous le nom Megavolt Stratégies), personne morale de droit privé dûment constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 184, rue Longueuil, en la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, district judiciaire d’Iberville, de province de Québec, J3B 6P1, dûment immatriculée sous le numéro 1149149115 en conformité avec la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, représentée par Steve Trinque son président, dûment autorisé aux présentes ainsi qu'il le déclare;

CI-APRÈS DÉNOMMÉE “ LE FOURNISSEUR ”;

ET : Toute entreprise, personne morale ou physique ayant demandé et obtenu au moins un code client, un numéro d’utilisateur et un mot de passe de la part du FOURNISSEUR dans le but d’utiliser “BiLL en ligne”.

CI-APRÈS DÉNOMMÉE “ L’UTILISATEUR ”.

PRÉAMBULE

LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :

A) L’UTILISATEUR est une entreprise faisant de la gestion de projets.

B) LE FOURNISSEUR exerce les fonctions de concepteur du moteur de gestion “BiLL outil de gestion” et “ BiLL en ligne ” ci-après dénommé “BiLL” et d’hôte des données de gestion de L’UTILISATEUR.

C) L’UTILISATEUR désire pouvoir utiliser BiLL et que ses informations et données de gestion de projets soient archivées et accessibles en ligne.

D) LE FOURNISSEUR propose de fournir les droits d’accès requis à l’utilisation de BiLL, d'héberger et de rendre ce dernier accessible sur Internet ainsi que les données appartenant à L’UTILISATEUR.

E) Il est dans l'intérêt des parties aux présentes de consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé.

F) Les parties désirent que cet écrit s'interprète comme un contrat de gré à gré.

À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT:

0.00 INTERPRÉTATION

0.01 Terminologie

Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent précédés d’une lettre majuscule dans le Contrat ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :

0.01.01 Accessibilité

désigne la possibilité qu’ont les utilisateurs disposant d’un ordinateur, d’un accès à l’Internet et d’un logiciel de navigation compatible de visiter BiLL à partir de leur ordinateur.

0.01.02 Disque dur

désigne la mémoire centrale de l’ordinateur du FOURNISSEUR.

0.01.03 Espace-disque

désigne la place nécessaire et réservée à l’hébergement des Données de L’UTILISATEUR sur le disque dur du FOURNISSEUR.

0.01.04 Internet

désigne un support de communication composé d’un entrelacement de réseaux interconnectés qui permet la diffusion, la distribution et l’échange d’information.

0.01.05 Mise en ligne

désigne l’opération qui vise à rendre BiLL accessible à L’UTILISATEUR à travers l’Internet.

0.01.06 Représentants Légaux

désigne, pour chaque partie au Contrat, eu égard à son état et à son organisation, soit ses liquidateurs de succession, héritiers, légataires ou ayants droit, soit ses mandataires ou ses préposés.

0.01.07 Serveur

désigne l’ordinateur principal du FOURNISSEUR hébergeant BiLL et les Données et le rendant accessible aux UTILISATEURS.

0.01.08 Données

désigne le regroupement des données de gestion ou autres insérées dans BiLL par L’UTILISATEUR.

0.01.09 Systèmes d’information

désigne les technologies informatisées de création, de traitement, de conservation et d’échange de tout type de données informationnelles.

0.01.10 Taux préférentiel

désigne, pour chaque jour, le taux d'intérêt annuel que la principale banque d'affaires du FOURNISSEUR, eu égard à la situation du marché, établit pour ce jour et fait connaître publiquement et en fonction duquel elle détermine les taux d'intérêt sur les prêts qu'elle consent au Canada en devises canadiennes.

0.02 Préséance

Le Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties à l'exclusion de tout autre document, promesse ou contrat verbal antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des négociations qui ont précédé l'exécution complète du Contrat, que les parties déclarent inadmissibles en tant qu'élément de preuve susceptible de modifier ou d'affecter de quelque façon que ce soit l'une ou l'autre des dispositions du Contrat.

0.03 Juridiction

0.03.01 Assujettissement

Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions qu'il contient; en conséquence, peu importe où se trouve L’UTILISATEUR, le contrat devra être domicilié au Québec.

0.03.02 Présomption

Toute disposition de ce Contrat, non conforme aux lois applicables est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l'une de ces lois. Il en va de même pour toutes les clauses subordonnées ou liées à une telle disposition dans la mesure où leur applicabilité dépend de ladite disposition.

0.03.03 Adaptation

Si une disposition du Contrat contrevient à une loi, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des parties sans déroger aux prescriptions de cette loi.

0.03.04 Continuation ou annulation

Lorsque le Contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions de ce dernier demeurent en vigueur et continuent de lier les parties, à moins que la disposition dérogatoire se rapporte à une stipulation essentielle et indivisible du Contrat. Le cas échéant, le Contrat peut être annulé et les parties remises en état, dans la mesure où il est possible de le faire en tenant compte de l'évolution de leur situation, depuis l'entrée en vigueur de celui-ci, pour en arriver à une équivalence de remise en état.

0.04 Généralités

0.04.01 Délais

Tous les délais indiqués dans le Contrat sont de rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Lors du calcul d'un délai, les règles suivantes doivent s'appliquer :

- le jour qui marque le point de départ n'est pas compté mais celui de l'échéance l'est;

- les jours non juridiques, c'est-à-dire les dimanches et les jours de fête identifiés à l'article 6 du Code de procédure civile du Québec, sont comptés; cependant, lorsque le jour de l'échéance est non juridique, le terme ou délai est prorogé au premier jour juridique suivant; et

- le terme “mois” lorsqu'il est utilisé dans le Contrat, désigne les mois du calendrier.

Si le Contrat indique une date précise du calendrier et que cette date est un jour non juridique, l'échéance devient alors le premier jour juridique suivant la date indiquée.

0.04.02 Cumul

Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit consenti par l'une des parties en faveur de l'autre partie au Contrat ne doit jamais s'interpréter comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d'une disposition du Contrat n'indique exceptionnellement la nécessité d'un tel choix.

0.04.03 Devises canadiennes

Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes. De plus, à moins d’indication contraire dans le texte, les sommes d’argent indiquées dans le Contrat ne doivent pas s’interpréter de façon à inclure, dans le montant stipulé, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ) et toute autre taxe imposable sur ce genre de paiement pendant la durée complète du Contrat.

0.04.04 Genre et nombre

Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice versa.

Toute phrase contenant des mots polyvalents de cette nature doit se lire, lorsque le sens du texte l'exige, de façon à accommoder la version appropriée d'un tel mot avec les changements grammaticaux qui s'imposent pour donner une signification logique à la phrase concernée.

0.04.05 Titres

Les titres utilisés dans le Contrat n'ont aucune valeur interprétative; ils servent uniquement comme élément de classification et d'identification des dispositions constitutives de l'entente entre les parties qui sont consignées dans le Contrat et, en raison de cette fonction, ils ne peuvent se voir attribuer de signification ni influencer l'interprétation d'une disposition.

1.00 UTILISATION ET HÉBERGEMENT

Sujet au paiement de la contrepartie et aux modalités du Contrat, L’UTILISATEUR aura les droits d’accès requis pour l’utilisation de l’outil de gestion de projets BiLL, lesquels seront émis par le FOURNISSEUR et ce dernier fournira l’espace-disque nécessaire à l’hébergement des Données.

2.00 CONTREPARTIE

2.01 Utilisation de BiLL

2.01.01 Tarif de base

L’UTILISATEUR s’engage, en contrepartie de la location d'Espace-disque et de la Mise en ligne, à verser au FOURNISSEUR la somme requise conformément à la grille tarifaire prévue à la section Tarification du site Web http://www.billoutildegestion.com.

2.01.02 Variation

Il est entendu entre les parties que le montant dudit tarif mensuel est susceptible d’une variation de temps à autre par le FOURNISSEUR ainsi que d’une réévaluation en cas de modification du nombre d’utilisateurs requis par L’UTILISATEUR.

S’il y a mise à jour à la hausse du nombre d’utilisateurs, le coût de l’utilisation est modifié conformément à la grille tarifaire prévue à la section Tarification du site Web http://www.billoutildegestion.com. Le nouveau tarif est alors applicable immédiatement.

Inversement, s’il y a mise à jour à la baisse du nombre d’utilisateurs, le coût de l’utilisation est modifié conformément à la grille tarifaire prévue à la section Tarification du site Web http://www.billoutildegestion.com. Le nouveau tarif est alors applicable au mois à venir.

3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT

3.01 Frais d’utilisation et d’hébergement

3.01.01 Tarif de base

L’UTILISATEUR s’engage à payer au FOURNISSEUR le tarif de base prévu à la section 2.00, au moment de la Mise en ligne, et le même jour de chaque mois par la suite ou à chaque année selon le plan choisi à la section Tarification du site Web http://www.billoutildegestion.com.

3.01.02 Variation

Toute variation de la grille tarifaire n’est payable qu’au moment prévu pour le paiement du mois mentionné ci-haut.

3.02 Taxes

Toute somme prévue au présent contrat ne comprend ni les taxes actuelles, ni les taxes futures, notamment celles visées à la clause 0.04.03 qui sont à la charge exclusive de L’UTILISATEUR.

3.03 Arrérages

Si L’UTILISATEUR omet de payer à échéance les sommes prévues à la présente partie du Contrat, il doit payer au FOURNISSEUR un intérêt sur les arrérages calculé au Taux préférentiel en vigueur à la date du défaut, plus quinze pour cent (15 %) l’an, calculé et composé mensuellement. L’intérêt sur les arrérages est payable sur demande et, dans tous les cas, au plus tard à la date d'exigibilité de la prochaine mensualité.

4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT

4.01 Suspension du service

Sans restreindre aucunement l’application et la portée des sections 3.03 et 11.01 des présentes, en cas de retard dans les paiements prévus à la partie 3.00 des présentes, LE FOURNISSEUR peut suspendre l’Accessibilité au Site www.billenligne.com sans délai et sans qu’il n’y ait besoin d’une mise en demeure de L’UTILISATEUR. La responsabilité du FOURNISSEUR ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

5.00 ATTESTATIONS DU FOURNISSEUR

5.01 Compétence

LE FOURNISSEUR déclare avoir les capacités techniques, le matériel et le savoir-faire nécessaires au bon accomplissement de ses obligations.

5.02 Modernité

LE FOURNISSEUR atteste qu’il se tient informé des innovations technologiques liées aux Systèmes d’information et qu’il est apte à les assimiler afin d’en faire profiter L’UTILISATEUR, tant en ce qui concerne le matériel, que la mise à jour de ses connaissances.

5.03 Divulgation

LE FOURNISSEUR n'a pas omis de divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation juridique ou financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements contractés au sein du Contrat ou de désintéresser L’UTILISATEUR.

6.00 ATTESTATIONS DE L’UTILISATEUR

6.01 Qualité du contenu

L’UTILISATEUR atteste que BiLL ne sera pas utilisé pour la gestion de projets à caractère diffamatoire, contrefaisant, obscène, haineux, raciste ou illicite de quelque manière que ce soit eu égard aux lois applicables.

6.02 Divulgation

L’UTILISATEUR n'a pas omis de divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation juridique ou financière, qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements contractés au sein du Contrat ou de désintéresser LE FOURNISSEUR.

7.00 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.01 Données

7.01.01 Respect de la législation

L’UTILISATEUR admet être seul responsable de toute Donnée tant en ce qui concerne sa licéité que sa fiabilité informationnelle. L’UTILISATEUR s’engage à respecter les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada qui peuvent régir l’Internet, toute convention internationale ratifiée par le Canada, ainsi que toute recommandation d’éthique de l’Internet d’origine canadienne ou émise par l’Organisation des Nations unies ou par l’un de ses organes officiels, et ce, quel que soit le lieu de représentation permanent ou temporaire du Serveur ou de L’UTILISATEUR.

7.01.02 Contrôle

L’UTILISATEUR reconnaît l’impossibilité pour LE FOURNISSEUR d’exercer un contrôle permanent et efficace de la licéité des Données et s’engage à exercer lui-même ce contrôle.

7.01.03 Responsabilité

L’UTILISATEUR s'engage à indemniser et prendre fait et cause pour LE FOURNISSEUR lors de toute réclamation, poursuite, action, mise en demeure, y compris les frais de consultation juridique et extra-juridique, qu'une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque personne que ce soit, en raison d'un manquement de L’UTILISATEUR à l'égard de la licéité ou de la fiabilité informationnelle des Données.

7.02 Non-sollicitation

Tant et aussi longtemps que le Contrat est en vigueur et pour une période de CINQ (5) années à compter de la fin de celui-ci, L’UTILISATEUR s'engage à ne pas encourager les employés du FOURNISSEUR à quitter leur emploi et à ne pas les recommander à un tiers aux fins d'engagement.

Si L’UTILISATEUR ne respecte pas l'obligation susmentionnée, il doit payer une pénalité équivalant au salaire annuel de l'ex-employé. Cette pénalité est payable au FOURNISSEUR sans préjudice des autres recours judiciaires que ce dernier peut juger appropriés afin de mettre fin à la violation ou de réclamer les dommages en résultant.

8.00 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

8.01 Conditions relatives à BiLL en ligne

8.01.01 Mise à jour

Sujet au paiement des sommes prévues à la section 2.00 de la manière prévue à la section 3.00, LE FOURNISSEUR s'engage à effectuer une mise à jour de son interface et à faire des copies de sauvegarde des Données, le tout en conformité avec les informations fournies par L’UTILISATEUR.

8.01.02 Copie

LE FOURNISSEUR s’engage à procéder à au moins une copie de sauvegarde par jour des données de L’UTILISATEUR et ce dès la Mise en ligne.

8.02 Hébergement des Données

8.02.01 Espace-disque

LE FOURNISSEUR s'engage à réserver sur le Disque dur de son Serveur un Espace-disque suffisant à l'hébergement des Données.

8.02.02 Accessibilité

Une fois la Mise en ligne effectuée, LE FOURNISSEUR doit s’assurer que les Données sont accessibles en tout temps par L’UTILISATEUR.

Cependant, LE FOURNISSEUR se réserve la possibilité de prévenir L’UTILISATEUR de toute interruption à caractère exceptionnel du service Serveur, dans les TROIS (3) jours précédant cette interruption, en raison d’opération de maintenance et d’amélioration du Serveur.

8.02.03 Confidentialité

LE FOURNISSEUR s’engage à respecter la confidentialité des Données de L’UTILISATEUR. Toute intervention du FOURNISSEUR sur les Données de L’UTILISATEUR qui n’est pas motivée par la force majeure et, plus particulièrement, par l’urgence de la protection des Données, doit être préalablement et spécialement autorisée par un écrit valable émanant de L’UTILISATEUR.

Un affidavit détaillé stipulant quelle est l’Information qui a été vue, qui a eu accès à l’information, dans quelles circonstances elle a été vue et confirmant que personne n’utilisera l’information à aucune fin. Cet affidavit devra être signé par les personnes ayant eu accès à l’information.

Pour les fins de cet engagement, le terme “Informations” n’inclut pas les informations qui:

a) étaient connues du FOURNISSEUR avant la date de leur réception et pour lesquelles LE FOURNISSEUR peut, à la demande de L’UTILISATEUR, apporter une documentation écrite en établissant la preuve de cette connaissance préalable;

b) étaient connues du public ou accessibles à celui-ci avant la date de leur réception par LE FOURNISSEUR (ex: dossiers de presse, publications dans les journaux scientifiques, brochures promotionnelles et autre matériel distribué librement par L’UTILISATEUR);

c) deviennent connues du public ou accessibles à celui-ci après la date de leur réception par LE FOURNISSEUR sans qu’il y ait eu un bris du présent engagement par ce dernier;

d) ont été reçues en tout temps d’un tiers qui n’est pas soumis à un engagement de confidentialité envers L’UTILISATEUR eu égard à ces Informations;

Si LE FOURNISSEUR est tenu de divulguer les Informations en vertu d’une ordonnance judiciaire finale ou d’un règlement ou directive gouvernementale, une telle divulgation n’est pas considérée comme un bris du présent engagement, en autant qu’avant l’application d’une telle ordonnance, règlement ou directive, LE FOURNISSEUR avise et assiste L’UTILISATEUR dans ses démarches afin d’obtenir une ordonnance appropriée ou toute autre mesure efficace pour assurer le traitement confidentiel des Informations suite à la divulgation.

Si LE FOURNISSEUR contrevient au présent engagement, il est entendu que L’UTILISATEUR peut avoir de grandes difficultés à établir le montant des dommages en résultant directement ou indirectement. Ceci étant, dès que L’UTILISATEUR fait la preuve d'une violation du présent engagement de confidentialité par LE FOURNISSEUR, les parties s’en remettent directement à l’arbitrage selon les règles édictées à la section 10.02.

Nonobstant ce qui précède, il est entendu entre les parties que toute pénalité exigible sous le régime du présent engagement peut être réduite par le tribunal compétent, s'il est démontré par LE FOURNISSEUR qu'elle est abusive ou excessive, le tout malgré l’article 10.02.04.

9.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

9.01 Force majeure

Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu'elles n'ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n'ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).

9.02 Incessibilité

Le Contrat est incessible; aucun des droits, devoirs ou obligations constatés aux présentes ne peut être cédé ou transféré par aucune des parties sans l'autorisation écrite préalable des autres parties. Toute tentative de cession ou de transfert de tous droits, devoirs ou obligations du Contrat est nulle et non avenue. Exception est faite à ce principe si BiLL en ligne était vendu et si le cessionnaire entend respecter les ententes déjà en cours.

9.03 Déclaration

Les parties déclarent et reconnaissent expressément que les Stipulations essentielles du Contrat n'ont pas été imposées par l'une ou l'autre d'entre elles, mais qu'au contraire, elles ont pu être librement discutées entre elles.

De plus, chacune des parties, après avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l'étendue de chacune des Stipulations essentielles du Contrat et avoir pris avis sur leur portée, se déclare satisfaite de leur état lisible et compréhensible.

Enfin, chacune des parties déclare et reconnaît que chacune des Stipulations essentielles du Contrat, y compris celles qui imposent des pénalités ou des obligations contraignantes, est raisonnable et nécessaire aux fins de protéger leurs intérêts respectifs.

En considération de ce qui précède, chacune des parties renonce expressément par la présente à invoquer la nullité de l'une ou l'autre des dispositions du Contrat pour le motif qu'elle est incompréhensible, illisible ou abusive.

10.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.01 Annexes

Tout document annexé au Contrat et paraphé par les parties pour fins d'identification, ou accepté en ligne de la même manière que le présent contrat peut l’être, fait partie intégrante de celui-ci. S'il y a contradiction ou conflit d'interprétation entre le Contrat et une annexe, les parties conviennent que les dispositions de l'annexe, qui entrent en conflit avec le Contrat, sont sans effet.

10.02 Clause compromissoire

10.02.01 Médiation et arbitrage

Dans le cas de tout différend ou litige survenant à l'occasion du présent contrat ou à la suite de celui-ci, les parties devront tenter de résoudre leur différend ou litige par le biais de la médiation.

S’il y avait échec ou rupture des négociations dans le cadre de la médiation, ledit différend ou litige sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, excluant ainsi le recours aux tribunaux, selon les articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment de la signature des présentes.

Exception est faite des différends ou litiges pouvant être adjugés par la Cour du Québec – Division des petites créances, ou qui pourraient l’être, advenant que le demandeur, afin de se rendre éligible devant cette Cour, réduise sa réclamation. Cette Cour aura alors pleine autorité pour trancher le différend ou le litige.

Les parties se réservent le droit de modifier d'un commun accord les dispositions du Code de procédure civile lors du début des procédures.

10.02.02 Choix de l’arbitre

L'arbitrage se déroulera devant un seul arbitre. L’arbitre choisi d’un commun accord devra être un notaire membre de l'Association des Notaires Arbitres du Québec. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’arbitre dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception de l’avis d’un différend ou litige, une des partie pourra demander à l’Association des Notaires Arbitres du Québec de lui assigner un de ses arbitres pratiquant dans le district judiciaire de Longueuil ou dans le district judiciaire le plus près de celui-ci le cas échéant. L’arbitre choisi devra être indépendant, impartial et compétent.

10.02.03 Mesures conservatoire et interlocutoires

La demande par une partie à un tribunal, avant ou pendant la procédure arbitrale, de mesures provisoires ou conservatoires et l'octroi de telles mesures par un tribunal ne constituent pas une renonciation à la présente convention d'arbitrage. L’arbitre pourra agir comme bon lui semblera aux fins de rendre sa décision en personne raisonnable.

10.02.04 Pouvoir de l’arbitre

L’arbitre ne pourra se prononcer que sur la question ou le litige qui lui aura été soumis et sa décision sera finale et sans appel, chacune des parties s'obligeant pour lui et ses représentants à respecter la décision de l’arbitre.

10.02.05 Frais

Les frais d'arbitrage seront supportés par la partie qui succombe à moins que l’arbitre ne détermine le partage des frais autrement.

10.03 Avis

Exception faite des articles du Contrat où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l'adresse indiquée au début du Contrat ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec la présente section.

10.04 Élection

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Saint-Jean-sur-Richelieu, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition des dites réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

10.05 Modification

Le Contrat peut être modifié ou changé en tout ou en partie, d'un commun accord entre les parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectué ne prend effet qu'à compter du jour où il est consigné dans un écrit dûment signé par les parties et annexé au Contrat.

10.06 Non-renonciation

Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu du Contrat ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

11.00 FIN DU CONTRAT

11.01 Résiliation

11.01.01 Avec préavis de CINQ (5) jours

LE FOURNISSEUR peut, en tout temps, au moyen d'un préavis à cet effet à L’UTILISATEUR, résilier le Contrat, dans les CINQ (5) jours dudit avis, dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a) si L’UTILISATEUR ne paie pas les sommes prévues aux sections 2.00 et 3.00 des présentes;

b) si L’UTILISATEUR manque à son obligation de correction prévue à la section 7.00 du Contrat;

c) si L’UTILISATEUR entame des procédures en vertu de toutes lois se rapportant à l'insolvabilité ou à la faillite ou si quelque procédure en vertu de telles lois est entamée contre L’UTILISATEUR;

d) si L’UTILISATEUR fait défaut de payer tout montant exigible et dû en vertu du Contrat.

11.01.02 Avec préavis de TRENTE (30) jours

À l’exception de la Durée initiale, L’UTILISATEUR peut, à tout moment, mettre fin au Contrat par un préavis écrit de TRENTE jours (30) au FOURNISSEUR. Toutefois, comme la résiliation n’est pas imputable au FOURNISSEUR, il n’est restitué aucune somme à L’UTILISATEUR.

12.00 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur au jour de son acceptation, c'est-à-dire dès la Mise en ligne et dès que le premier versement est effectué.

13.00 DURÉE DU CONTRAT

13.01 Durée initiale

Le contrat a une durée initiale de six (6) mois dans le cas d’une entente de paiement mensuelle ou de 12 mois dans le cas d’une entente de paiement annuelle, à compter de la date d’acceptation de cette entente.

13.02 Renouvellement

Le Contrat est reconduit de manière automatique, à chaque arrivée du terme, pour une durée équivalant à la durée initiale. Toutefois, L’UTILISATEUR a la possibilité de renoncer au renouvellement du Contrat en faisant parvenir un avis au FOURNISSEUR trente (30) jours avant l’arrivée du terme.

14.00 PORTÉE

Le Contrat lie et est exécutoire à l'égard des parties et de leurs Représentants légaux.